Réponse publiée le 29 novembre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est exact que l'évaluation du dommage corporel des victimes de traumatisme crânien nécessite une formation particulière des médecins à l'évaluation de ce type de dommage. Celle-ci ne cesse de s'améliorer ; ainsi un diplôme interuniversitaire sur le traumatisme crânien a été créé. Certes des améliorations sont encore souhaitables, mais cette question relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dont l'attention a été appelée. Par ailleurs, la chancellerie a entrepris des réflexions concernant l'établissement et la révision des listes d'experts judiciaires afin d'en accroître encore la qualité et d'en harmoniser la présentation. Il y a toutefois lieu d'observer que la possibilité dont disposent, en l'état, les experts de s'adjoindre un sapiteur devrait d'ores et déjà permettre la prise en compte, lors des opérations d'expertise, du handicap particulier dû au traumatisme crânien. En tout état de cause les aménagements apportés à l'expertise judiciaire en ce domaine ne le seront qu'après une consultation des associations de victimes concernées au rang desquelles figure l'UNAFTC.