Question écrite n° 3262 :
récupération des déchets

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de création d'une usine de retraitement de déchets ultimes à Charenton, dans le Cher. Ce projet d'usine de retraitement des déchets ultimes va à l'encontre de certains des principes de la loi existante sur les usines de retraitement de déchets. Cette loi dispose que le principe de proximité doit être respecté, que les plans départementaux, régionaux et interrégionaux doivent être publiés avant la création d'un centre de stockage, que le principe du recyclage doit être respecté au maximum et que la porte doit rester ouverte aux évolutions techniques futures. Or aucune de ces dispositions n'est respectée en l'espèce, sans parler des conséquences néfastes en matière d'environnement. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour permettre la garantie du respect de la loi existante.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchets, pollution et nuisances

Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement

Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement

Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 12 juillet 1999

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