Réponse publiée le 30 août 1999

Le législateur a strictement encadré les conditions d'exercice du vote par procuration compte tenu de deux impératifs : d'une part, celui de lui conserver un caractère exceptionnel, dans la mesure où il déroge à trois principes démocratiques fondamentaux selon lesquels le suffrage est égal, secret et s'exerce personnellement ; d'autre part, celui d'éviter qu'il ne donne lieu à des manoeuvres ou à des fraudes. Or des irrégularités à propos des procurations de vote sont fréquemment invoquées à l'occasion de nombreux contentieux électoraux. On ne saurait donc s'engager dans la voie d'un assouplissement des formalités entourant l'établissement de ces procurations. Au demeurant, celles-ci sont réduites au strict minimum dans les cas où cela est apparu possible. S'agissant par exemple des personnes dans l'impossibilité de se déplacer pour cause de maladie, il leur suffit de demander par courrier le déplacement à leur domicile de l'officier de police judiciaire compétent, ou de son délégué, en fournissant à l'appui un certificat médical, dont sont même dispensés les titulaires d'une pension d'invalidité dont le taux est au moins égal à 85 %. L'officier de police judiciaire ou son délégué se charge lui-même de l'établissement du formulaire et de l'expédition des différents volets aux autorités compétentes. Encore récemment, l'exercice du vote par procuration a été facilité, pour les personnes absentes de leur commune d'inscription pour cause de vacances, par les dispositions du décret n° 97-365 du 18 avril 1997, qui a précisé quelles justifications pouvaient être admises en la circonstance par les autorités habilitées à établir les procurations. En toute hypothèse, la comparution personnelle du mandant devant une autorité indépendante reste le fondement de la régularité de la procédure. L'absence d'une telle comparution a été précisément la raison essentielle de l'abrogation du vote par correspondance par la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975, car rien ne permettait de s'assurer de l'existence même de la personne souhaitant recourir à cette procédure de vote. S'agissant, par ailleurs, des personnes qui résident dans une autre commune que celle sur la liste électorale de laquelle elles sont inscrites, la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 a abrogé les dispositions de l'article L. 71 du code électoral autorisant « les électeurs qui ont leur résidence et exercent leur activité professionnelle hors du département où se trouve leur commune d'inscription » à voter par procuration, afin d'éviter que des citoyens demeurent inscrits sur les listes électorales de communes avec lesquelles ils auraient perdu tout lien. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de rétablir ces dispositions.