Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la retraite mutualiste du combattant, actuellement gérée au même titre qu'un simple contrat d'assurance. S'agissant néanmoins d'un droit à réparation accordé par l'Etat aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, ses bénéficiaires sollicitent le report au 1er octobre 1999 de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates ; le maintien aux anciens dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999 des clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec tarification basée sur le taux technique de 3,50 % et l'application d'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année dans le cadre de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat, pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend donner à ces légitimes revendications dont il se fait l'écho.