Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme prévue de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ce projet de réforme, tant attendu par les partenaires sociaux, notamment les membres du groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSo), permettra d'adapter la législation à l'évolution du secteur social et médico-social. Ces responsables attendent avec impatience cette nouvelle loi sociale afin que les établissements et les services publics sociaux puissent se doter d'outils législatifs et réglementaires adaptés à leurs missions et à leurs développements pour mieux répondre, dans des cadres nouveaux et innovants, orientés de plus en plus vers le milieu ordinaire d'éducation, de travail, de loisirs et de vie, aux besoins des bénéficiaires qui leur sont confiés. De plus, ils demandent que cette réforme soit suivie immédiatement par la refonte du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette réforme, notamment s'il entend proposer rapidement son inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.