taxe à l'essieu
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 2 juillet 1998 et son article 87. Ces dispositions sont issues de la transposition de la directive européenne n° 93-89 du 25 octobre 1993, et modifient profondément la taxe à l'essieu. Les entreprises qui acquittent la taxe à l'essieu ont subi des modifications tarifaires et des suppressions de réductions qui aboutissent à une augmentation de taxe pouvant aller jusqu'à 80 %. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux entreprises artisanales et notamment celles travaillant dans le bâtiment, les travaux publics et la paysagerie. Il lui demande son sentiment sur cette situation et si un aménagement de la législation en la matière est envisagé.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999