taux
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des personnes qui par nécessité doivent utiliser régulièrement des produits absorbants et des protections soumis à un taux de TVA de 20,6 %. Ces produits ne sont par ailleurs pas remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des dispositions pour en abaisser le taux de TVA à 5,5 %.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 18 septembre 2000