Réponse publiée le 30 août 1999

Lors de la mise en place de la procédure de délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée, il a été décidé d'opérer un contrôle approfondi des pièces justificatives produites à l'appui de la demande. Les services chargés de recueillir ou d'instruire les demandes de cartes nationales d'identité se doivent d'apporter une attention particulière à l'examen des pièces produites et vérifier notamment si le demandeur possède la nationalité française à la date de sa demande. Ces vérifications concernent l'ensemble des usagers qui doivent préciser sur le formulaire qu'ils renseignent lors du dépôt de leur demande, le mode selon lequel ils se sont vu attribuer la nationalité française ou l'ont acquise (filiation, naturalisation ou réintégration, naissance et résidence en France, mariage, déclaration). La preuve de la nationalité française peut être apportée par la production d'un acte de l'état civil sur lequel figure, le cas échéant, une mention d'acquisition de la nationalité française ou de délivrance d'un premier certificat de nationalité française dans les conditions prévues à l'article 28 du code civil. Si l'acte de l'état civil produit ne suffit pas par lui-même à établir la qualité de Français du requérant, la preuve de la nationalité française peut être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. A défaut de pouvoir produire l'une des pièces mentionnées ci-dessus, un certificat de nationalité française pourra être exigé. En effet, les services préfectoraux chargés de la délivrance de la carte nationale d'identité n'ont pas compétence pour déterminer la nationalité française des personnes qui sollicitent la délivrance de ce titre. Cette compétence appartient aux greffiers en chef des tribunaux d'instance qui ont en charge la délivrance d'un certificat de nationalité française, même si des instructions ont été adressées par voie de circulaires aux préfets, prévoyant des cas de dispense de certificat de nationalité française en faveur de certains de nos compatriotes nés à l'étranger ou dans un département ou territoire précédemment sous administration française, des personnes nées en France de parents étrangers susceptibles d'avoir acquis la nationalité française à leur majorité. Ces personnes doivent cependant être en mesure de prouver leur possession d'état de Français pendant au moins les dix années précédant la date de leur demande de carte nationale d'identité. La possession d'état de Français, qui est une situation de fait, se démontre par la production de plusieurs documents officiels qui ne sont normalement délivrés par l'administration française qu'aux nationaux français.