chiens
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Les maires s'interrogent en effet sur les conditions dans lesquelles peuvent être capturés les animaux errants dangereux. Le recours à une arme spéciale, du type fusil hypodermique, est parfois nécessaire, mais le problème est de savoir qui peut détenir ce type d'arme, et quelles sont les personnes habilitées à s'en servir en cas de nécessité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser ces différents points d'application de la loi sur les animaux dangereux et errants.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999