Réponse publiée le 30 août 1999

Les armes, fusils, pistolets ou sarbacanes, utilisés pour capturer vivants les animaux sont des projecteurs hypodermiques, Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sur la réglementation des armes, il s'agit d'armes de 6e catégorie. Ces armes sont donc en vente libre, mais leur port est interdit et, par ailleurs, leur transport est interdit sans motif légitime, ce qui limite leur usage aux seuls professionnels qui peuvent justifier de l'utilisation de telles armes dans le cadre de leur profession, comme c'est le cas notamment des vétérinaires. Compte tenu des compétences dévolues aux maires en ce qui concerne la capture des animaux par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il est prévu d'introduire dans le décret sur l'armement des agents de police municipaux, qui sera pris en application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, une disposition permettant à ces agents d'être dotés, dans les conditions qui seront précisées dans ledit décret, de projecteurs hypodermiques. Ce décret est actuellement en cours d'élaboration.