indemnisation
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications de l'association Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer concernant l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 autorisant le prélèvement sur l'indemnisation versée aux rapatriés des prêts de réinstallation et des prêts assimilés. Cette mesure qui n'a été appliquée qu'à l'égard de certains rapatriés représente environ 20 000 dossiers. Compte tenu de la somme importante, cette association suggère que l'Etat répare cette injustice par l'émission d'obligations assimilables du Trésor. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition et le cas échéant quelles sont les procédures envisageables à cet égard.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999