Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des 79 délégués départementaux de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA face aux nouvelles directives imposées par la Caisse nationale de prévoyance. Ces nouvelles directives, en permettant à la Caisse nationale de prévoyance de modifier, au gré de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat, les contrats souscrits par les adhérents, viendraient méconnaître le droit à réparation que constitue pour les anciens combattants d'Afrique du Nord la retraite mutaliste du combattant. Forts de leur 62 175 adhérents, les délégués départementaux demandent que la retraite mutualiste ne soit pas gérée comme un simple contrat d'assurance et que la CNP respecte son engagement jusqu'à l'échéance des contrats, cela sans modification de coût. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord de continuer à bénéficier sans modification de leur retraite mutualiste.