Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gérin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de savoir si l'existence d'un contrat de collaboration avait ou non les mêmes effets que ceux attachés au contrat de travail par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (art. L. 5 bis A, modifié par l'art. 3). Il y a une certaine incertitude concernant la situation des jeunes avocats collaborateurs n'ayant pas encore accompli leur service national et travaillant au service d'un cabinet d'avocat sous contrat de collaboration. La loi ne dit pas que le contrat de collaboration n'est pas pris en compte au même titre que le contrat de travail. Pour le législateur, en effet, un report supplémentaire est accordé afin d'éviter de compromettre l'insertion professionnelle, ce qui est le cas dans l'exemple précité. Il lui demande de préciser que le contrat de collaboration a les mêmes effets que le contrat de travail au regard de la loi du 28 octobre 1997.