service national
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gérin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de savoir si l'existence d'un contrat de collaboration avait ou non les mêmes effets que ceux attachés au contrat de travail par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (art. L. 5 bis A, modifié par l'art. 3). Il y a une certaine incertitude concernant la situation des jeunes avocats collaborateurs n'ayant pas encore accompli leur service national et travaillant au service d'un cabinet d'avocat sous contrat de collaboration. La loi ne dit pas que le contrat de collaboration n'est pas pris en compte au même titre que le contrat de travail. Pour le législateur, en effet, un report supplémentaire est accordé afin d'éviter de compromettre l'insertion professionnelle, ce qui est le cas dans l'exemple précité. Il lui demande de préciser que le contrat de collaboration a les mêmes effets que le contrat de travail au regard de la loi du 28 octobre 1997.
Réponse publiée le 23 août 1999
L'article L. 5 bis A du code du service national permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé de demander à bénéficier d'un report d'incorporation si « l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la résiliation d'une première expérience professionnelle ». Le législateur a expressément réservé le bénéfice de ces dispositions aux titulaires d'un contrat de travail, c'est-à-dire à ceux qui possèdent un document juridique par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Le contrat de collaboration n'est pas un contrat de travail et les collaborateurs des professions libérales, notamment dans les cabinets d'avocats, ne sont pas, en principe, des salariés. En conséquence, ils ne peuvent prétendre au report d'incorporation prévu par l'article L. 5 bis A.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 23 août 1999