politique fiscale
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motion adoptée par les 79 délégués départementaux de la caisse mutualiste de la FNACA, relative aux cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie. Ils souhaitent en effet l'accord du Gouvernement à la déduction fiscale de ces cotisations pour l'obtention de soins de qualité et le maintien du droit à la santé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet dans le cadre de la loi portant création de la CMU et à l'occasion de la discussion du budget de l'an 2000.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999