armes de collection
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés suite à la parution du décret du 16 décembre 1998 relatif au classement des armes à feu. En effet, ce texte réserve aux seuls chasseurs et tireurs sportifs de posséder des armes de 5e catégorie. Toutefois, cette catégorie concerne des armes qui, de par leur obsolescence, sont rendues inaptes à la chasse et au tir sportif. En conséquence, il lui demande s'il n'entend pas reconsidérer la liste générale des armes classées en 5e catégorie et de placer les plus anciennes (système dépassé ou plus fabriqué ainsi que leurs munitions) en situation d'être reconnue en 8e catégorie, à savoir armes de collection.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999