Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux de TVA réduit pour les entreprises de déménagement. La commission européenne a adopté le 17 février 1999 un projet de directive présenté par Mario Monti qui autorisera les Etats membres à appliquer le taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d'oeuvre. La baisse des prix qui en résulterait serait particulièrement appréciée des consommateurs et ne pourrait que stimuler fortement la demande. Alors que ce secteur d'activité répond à l'ensemble des critères de la Commision européenne (haute densité de main-d'oeuvre, fourniture directe aux consommateurs, fort potentiel d'emplois, pas de distorsion de concurrence), cette application permettrait de lutter contre le travail au noir particulièrement important. De plus, ce soutien financier permettrait d'inciter les consommateurs à faire appel officiellement aux professionnels et ainsi limiter le développement croissant du « déménagement fait maison ». Alors que le budget pour 1999 n'a pu mettre en oeuvre un taux de TVA réduit pour les secteurs à forte densité de main-d'oeuvre, il lui demande si, dans le cadre de cette ouverture européenne, une telle demande est recevable.