Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation (APE). Créée en 1985, cette allocation s'adressait aux familles composées d'au moins trois enfants. En 1994, elle a été étendue aux familles d'au moins deux enfants et dont le cadet a moins de trois ans. Attribuée aux familles dont au moins un des parents cesse totalement ou partiellement son activité professionnelle, elle n'est ni imposable, ni dépendante du niveau de ressources du foyer. 303 000 familles en ont bénéficié en 1997. Cette allocation participe, d'une part, à l'amélioration des conditions de vie qui permettent un développement harmonieux de la famille et une meilleure qualité de vie des parents et des enfants, et, d'autre part, elle vise à relancer la natalité et à développer l'emploi. Néanmoins, il semble que certains de nos concitoyens ne peuvent en bénéficier. En effet, les professions libérales ne peuvent avoir accès à cette allocation que si leurs revenus bruts ne dépassent pas 136 % du SMIC. Si cette condition s'avérait exacte, elle entraînerait une rupture d'égalité entre les citoyens, puisque les revenus des parents salariés ne sont pas limités. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter, d'une part, toutes les informations précises sur les modalités d'attribution de l'APE et notamment pour les professions libérales, et, d'autre part, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de cette allocation.