Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prise en charge de l'incontinence urinaire. Il précise que l'incontinence urinaire handicape près de 3 millions de personnes de tous âges. Il souligne que les personnes contraintes d'utiliser des protections et absorbants à titre transitoire ou définitif doivent alors faire face à une dépense annuelle moyenne d'environ 720 francs et ceci alors même que ces produits spécifiques et indispensables sont grevés d'une TVA à 20,60 % au lieu de 5,5 % et, de plus, ne sont pas remboursés par la sécurité sociale comme ils peuvent l'être dans d'autres pays de l'Union européenne. Il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les protections et absorbants soient remboursés par l'assurance maladie à toute personne justifiant d'une incontinence urinaire par un certificat médical, sans distinction d'âge de résidence ni de ressources et que la TVA sur ces articles soit ramenée à 5,50 %.