mutuelles
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. Il lui semble indispensable de conserver la spécificité du mutualisme au coeur de la solidarité nationale. Pour cela, les mutuelles doivent pouvoir conserver en leur sein les réalisations sanitaires, dont les prestations constituent le prolongement direct de l'exercice des activités d'assurances. Elle lui demande que cette position puisse être prise en compte dans le cadre de l'avant-projet de loi portant réforme du code de la mutualité.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999