Réponse publiée le 4 octobre 1999

Au vu des statistiques disponibles les plus récentes, un peu moins de 70 000 dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement des particuliers entre le 1er janvier et le 30 juin 1999, soit une hausse de 17 % par rapport à la même période de 1998. En données cumulées depuis le 1er mars 1990, date d'entrée en vigueur de la « loi Neiertz » du 31 décembre 1989, 92 % des dossiers ont été traités par les secrétariats des commissions. Le taux de traitement du mois de juin 1999 s'établit, quant à lui, à 85 % en raison de l'afflux de dossiers observable en ce début d'année. Il convient de noter à cet égard que la publicité qui a entouré l'entrée en vigueur, en février dernier, de la nouvelle procédure instituée par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, doit avoir sa part dans l'accroissement du nombre de dossiers déposés en ce début d'année, en ayant contribué à mieux faire connaître cette procédure auprès de la population. Au surplus, il apparaît vraisemblable qu'un nombre important de débiteurs a été incité à déposer - ou redéposer - un dossier devant une commission de surendettement en vue de bénéficier, le cas échéant, des nouvelles mesures relatives aux cas d'insolvabilité durable. Toutefois, les nouveaux moyens juridiques donnés par le législateur aux commissions doivent leur permettre de traiter plus efficacement un plus grand nombre de dossiers qui, auparavant, revenaient de façon récurrente devant elles faute de solutions adaptées (dossiers ne présentant aucune capacité de remboursement notamment). Les commissions devraient donc être en mesure de résorber dans de bonnes conditions, grâce à l'expérience et au savoir-faire des agents de la Banque de France travaillant dans leurs secrétariats, le surcroît d'activité observable en ce début d'année. S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan complet de la réforme de la procédure, dans la mesure où elle n'est entrée en vigueur qu'en février 1999 et où les commissions de surendettement se sont progressivement familiarisées avec les nouveaux instruments mis à leur disposition, il est toutefois possible d'indiquer que les commissions, au 26 juillet 1999, ont d'ores et déjà recommandé 983 moratoires, en application du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 nouveau du code de la consommation, au profit de débiteurs reconnus insolvables. Sur ce millier de moratoires, 557 sont d'une durée supérieure à deux ans. Ces dossiers feront l'objet d'un réexamen approfondi au terme des moratoires et bénéficieront, le cas échéant, de mesures d'effacement de dettes dès lors que les débiteurs seraient toujours reconnus insolvables. Pour ce qui est des personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques, le Conseil national du crédit et du titre a confié au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie une enquête destinée à mieux cerner les personnes actuellement inscrites au fichier central des chèques. Celui-ci, géré par la Banque de France, centralise depuis 1992 les incidents de paiement de chèques, ainsi que les interdictions bancaires et judiciaires d'émettre des chèques. Ce fichier recensait, au 31 décembre 1997, 2,4 millions de débiteurs. Les résultats de cette enquête ont été présentés aux membres du comité consultatif du Conseil national du crédit et du tityre en juin 1999, en vue d'alimenter la réflexion sur le régime de répression des chèques sans provision issu de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement.