Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des ménages en situation de surendettement. En effet, les augmentations importantes du nombre de personnes interdites bancaires, de décisions de retrait de cartes bancaires, d'incidents de remboursement des crédits et surtout l'augmentation du nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement des particuliers soulignent avec force les difficultés croissantes que rencontrent actuellement les ménages. Ainsi, de mars 1990 à décembre 1998, 730 000 dossiers ont été déposés devant les commissions départementales de surendettement. Le rythme de ces dépôts s'est malheureusement accru durant les trois dernières années. Par ailleurs, les caractéristiques du surendettement ont changé. S'il demeure toujours des situations de « surendettement actif », résultant d'un recours excessif ou mal maîtrisé des particuliers au crédit, il appert qu'un nombre croissant de dossiers relèvent désormais d'un « surendettement passif ou subi ». Ce nouveau type de surendettement résulte essentiellement d'une diminution de ressources pour certains ménages qui sont confrontés à des accidents de la vie tels que la perte d'un emploi, une séparation ou une longue maladie. Aussi, afin de mieux protéger les victimes du surendettement, plusieurs dispositifs dont le décret du 2 février 1999 relatif à l'amélioration de la procédure de traitement des situations de surendettement ont été mis en oeuvre pour aider les ménages les plus fragilisés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quels sont les premiers résultats issus de ces mesures prises à l'encontre des personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de faire face aux dépenses minimales de la vie courante.