Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 375 du code civil relatif aux mineurs victimes d'accident qui ont fait l'objet d'une ordonnance de placement en milieu ouvert. Il semblerait que cet article ne précise pas clairement les obligations de l'autorité en charge de l'enfant. Ainsi, en cas d'accidents survenus à un mineur, les organismes de garde ne dressent pas systématiquement de déclaration d'accident, au motif qu'ils ne peuvent se substituer à l'autorité parentale. Dans certains cas, si les parents, pourtant considérés comme défaillants, n'effectuent pas les démarches administratives requises à la suite d'un accident, un enfant peut se retrouver avec des séquelles irréversibles qui n'auront fait l'objet d'aucune déclaration pour prétendre à un dédommagement. Cependant l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de deux ans pour la déclaration d'un accident auprès des services de la Caisse nationale d'assurance maladie. Ce délai peut malheureusement s'avérer insuffisant dans certaines circonstances, et notamment lorsque la victime est scolarisée ou placée dans un organisme. En effet, si les adultes responsables de l'enfant ne satisfont pas dans ce délai à cette obligation, le mineur peut se voir injustement pénalisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.