Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions de nomination dans l'enseignement privé des professeurs agrégés de l'enseignement public. Il semblerait que les demandes de nomination dans l'enseignement privé présentées par les professeurs agrégés de l'enseignement public reçoivent des avis défavorables. Il en est de même des mises en disponibilité demandées par ces professeurs, après un refus de nomination. Ces décisions, si elles se révélaient exactes, et de nombreuses informatoins sembleraient les confirmer, suscitent une grande émotion dans l'enseignement privé et risqueraient de priver, à court terme, ces établissements de la capacité d'assurer un enseignement de qualité comparable à celui des établissements publics. Par ailleurs, si une telle mesure devait être étendue aux classes préparatoires, elle aurait pour conséquence le déclin des classes préparatoires sous contrat. On peut se demander si les refus constatés relèvent d'une politique volontaire contraire au principe d'égalité public/privé posé par la loi Debré. Aussi les professeurs concernés s'inquiètent-ils des conséquences d'une telle gestion de personnels qui remet en cause le caratère libéral du service de l'Etat et leur liberté de choix d'enseigner. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses réelles intentions dans le domaine, la notion de « discipline déficitaire » pour motiver les refus ne pouvant être considérée que comme un argument visant à renier toute égalité entre le public et le privé.