incapables majeurs
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire évoluer les droits des incapables majeurs. Elle a annoncé récemment qu'un groupe de travail interministériel serait mis en place. Il lui demande dans quel délai il sera mis en place et à quelle date elle sera en mesure d'annoncer les mesures prises pour la réforme des textes en vigueur.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999