Réponse publiée le 13 septembre 1999

La situation des agents contractuels de l'éducation nationale est régie par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui autorise en son article 6 le recrutement d'agents contractuels lorsque des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires. Par ailleurs, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat limite la durée totale des contrats conclus au cours d'une année à six mois lorsque le besoin est saisonnier et à dix mois lorsque le besoin est occasionnel. En conséquence, et sauf à contrevenir aux dispositions de la loi, ces agents recrutés à titre exclusivement temporaire ne peuvent se prévaloir d'aucune garantie de réemploi d'une année sur l'autre. Le développement des procédures de gestion prévisionnelle des effectifs tente, par un meilleur calibrage des recrutements et mouvements des agents, d'éviter en amont, autant que faire se peut, le recours à des personnels non titulaires dont le recrutement doit rester subsidiaire et provisoire. La question des conditions de titularisation fait, par ailleurs, l'objet d'une attention particulière. Un plan d'intégration spécifique aux agents non titulaires de l'Etat recrutés à titre temporaire et exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C a été mis en oeuvre. Ainsi, le titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, a prévu notamment la possibilité, pour une durée de quatre ans, d'organiser des concours réservés aux agents qui ont la qualité d'agent non titulaire de l'Etat et qui peuvent justifier d'une durée de services publics effectifs du niveau de la catégorie C au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein accomplis au cours des huit dernières années. Une troisième session de concours réservés pour l'accès notamment aux corps des agents administratifs des services déconcentrés et des agents d'administration de recherche et de formation est en cours et devrait permettre à un nombre non négligeable d'agents non titulaires d'être titularisés. Les intéressés ont, en outre, la possibilité de se présenter aux concours internes ou externes d'accès aux différents corps de fonctionnaires sous réserve de remplir les conditions requises par les statuts de ces corps.