personnel de surveillance
Question de :
Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des surveillants en zones éducation prioritaires. En effet, les pesrsonnels enseignants en ZEP perçoivent à ce titre une indemnité de sujétions spéciale, dite « indemnité ZEP ». En revanche, les surveillants lorsqu'ils sont affectés dans des établissements situés en ZEP n'ont pas droit à cette indemnité. Elle souhaiterait connaître les raisons de cette d ifférenciation entre personnels enseignants et surveillants et savoir si ces derniers ne pourraient bénéficier de l'indemnité de sujétions spéciale.
Réponse publiée le 6 septembre 1999
L'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 est versée aux personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant dans des établissements situés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). Les surveillants d'externat n'entrent donc pas dans le champ d'application de ce texte, compte tenu des missions qu'ils exercent. Aucune mesure d'extension du décret du 11 septembre 1990 précité n'est actuellement envisagée au bénéfice de ces personnels. Ils ne peuvent en conséquence percevoir cette indemnité.
Auteur : Mme Nicole Bricq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999