Question écrite n° 3270 :
produits raticides

11e Législature

Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Il lui demande s'il entre dans ses intentions d'interdire la vente de certains produits raticides utilisés par les non-professionnels et de quelle façon il penserait alors motiver cette éventuelle décision.

Réponse publiée le 24 novembre 1997

Le problèmes engendrés par l'utilisation des produits rodenticides par des non-professionnels ont conduit à l'adoption de mesures destinées à réduire les risques que ces produits peuvent causer à l'homme et à son environnement. En conséquence, les instances participant au contrôle de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole ont proposé des règles qui ont conduit à l'adoption d'une procédure pour l'autorisation de mise sur le marché des produits destinés au grand public. Ainsi, d'une façon générale tous les produits présentant des risques manifestes pour l'utilisateur et l'environnement ne pourront se prévaloir de la mention « utilisable en jardin », nécessaire à leur mise en vente au grand public. Ces produits sont caractérisés par des symboles de danger et des phrases de risque ne permettant pas leur utilisation par un amateur. Outre ces mesures générales qui leur sont applicables, les produits destinés à lutter contre les rats, les souris et les taupes font l'objet de mesures particulières. Ainsi, seront interdits au grand public les concentrés pour préparation d'appâts et les poudres de pistes. En outre, lorsqu'il sont destinés à des circuits non exclusivement professionnels, les appâts devront être conditionnés d'un agent d'amertume.

Données clés

Auteur : M. Michel Terrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Produits dangereux

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997

partager