élections européennes
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la participation électorale des ressortissants européens domiciliés en France. En effet, ceux-ci doivent se réinscrire sur les listes électorales avant chaque scrutin européen, ce qu'ils ignorent parfois, pensant qu'une première inscription leur conférait un droit de vote valable jusqu'au terme de leur séjour en France. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'établir une carte électorale permanente pour les citoyens de pays membres de l'Union, afin de faciliter leur participation à un scrutin pour lequel ils se sentent directement concernés.
Réponse publiée le 30 août 1999
Conformément aux dispositions de l'article 2-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, les listes électorales complémentaires établies pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen et ouvertes aux ressortissants de l'Union européenne résidant dans notre pays sont permanentes et font l'objet d'une révision annuelle. Les personnes inscrites sur ces listes ne sont donc pas astreintes, tant qu'elles n'en n'ont pas été radiées, à solliciter leur réinscription à chaque scrutin européen.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999