PAC
Question de :
Mme Yvette Roudy
Calvados (3e circonscription) - Socialiste
Mme Yvette Roudy attire l'attentiion de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la législation applicable en matière de prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (ex-prime à l'herbe). Il semblerait que les agriculteurs s'étant vu refuser l'obtention de cette prime lors d'une première demande ne puissent plus l'obtenir en cours de plan et ce, même s'ils répondent aux conditions requises. Compte tenu des difficultés importantes déjà rencontrées par les éleveurs de vaches allaitantes, elle lui demande s'il serait envisageable de leur permettre d'accéder à la PMSEE en cours de plan.
Auteur : Mme Yvette Roudy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999