Réponse publiée le 30 août 1999

La reconduction du dispositif de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) au terme de la première période quinquennale a été obtenue à la suite de négociations difficiles avec la Commission européenne. Celle-ci a posé comme condition à son renouvellement une plus grande cohérence avec les déclarations de surfaces et le registre parcellaire. De plus, un cahier des charges a été établi pour l'entretien des superficies et l'application des usages locaux. Les engagements souscrits, les conditions de dépôt et de recevabilité des dossiers sont fixés par le règlement instituant le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Il n'est pas souhaitable de déroger à ces règles en 1999 sans s'exposer aux risques de refus d'apurement des comptes que l'Union européenne ne manquerait pas d'appliquer. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement de développement rural, l'outil nouveau prévu par la loi d'orientation agricole, le contrat territorial d'exploitation (CTE), sera mis en place rapidement et peut permettre de revoir la demande de certaines exploitations, non recevables actuellement au titre de la PMSEE.