Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des indemnités d'aide juridictionnelle versées aux avocats. En effet, le faible montant de ces indemnités conduit un certain nombre d'avocats à hésiter à s'engager dans un travail parfois considérable pour lequel les charges financières incompressibles ne seront jamais couvertes. Le système adopté en 1991 reposait, d'une part, sur la moyenne des charges évaluées par l'ANAAFA en 1990, soit 320 francs de l'heure et, d'autre part, sur une rémunération de la prestation intellectuelle fixée à 400 francs par analogie avec celle de la consultation prévue au titre du « chéquier conseil » institué pour encourager la création de l'entreprise artisanale. Sur cette somme totale de 710 francs, il a été demandé aux avocats de consentir un abattement de solidarité. Cette somme horaire devrait être ensuite multipliée par le nombre d'heures nécessaires à telle ou telle procédure. La profession d'avocat a cependant refusé ce mode de calcul reposant sur l'évaluation par nombre d'heures en craignant la tarification horaire. C'est ainsi que l'on est parvenu à un système d'unité de valeur qui correspond en fait à une demi-heure de travail (sans que cela ait été officiellement acté). Pour retrouver aujourd'hui une valeur cohérente de l'unité de valeur, il serait nécessaire de reprendre ces paramètres et les réactualiser, ce qui pourrait mener à un taux horaire de 950 francs, soit une unité de valeur de 475 francs avant abattement de solidarité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises à ce sujet, afin d'améliorer l'indemnisation des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle et de favoriser ainsi l'accès à la justice des personnes les plus démunies.