conditions d'attribution
Question de :
M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13e circonscription) - Socialiste
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la question des revenus pris en compte pour l'attribution d'une bourse d'études. En effet, en cas de divorce, la bourse d'études est accordée en fonction des revenus du parent qui a la charge de l'enfant, la pension alimentaire étant incluse dans le décompte. En l'absence de pension prévue par le jugement de divorce, c'est le revenu des deux parents qui va déterminer l'obtention de la bourse, étant entendu que, conformément à l'article 203 du code civil, ils sont tous deux responsables et doivent participer à l'éducation de leur enfant. Or, si dans les faits le parent chez qui réside l'enfant en assume seul la charge, sans aide financière de son ex-conjoint, les critères d'obtention restent inchangés et la bourse peut être refusée au motif d'un dépassement du seuil de revenus. La circulaire du 26 mars 1999 qui couvre la période 1999-2000 reconduit ce dispositif, obligeant ainsi les personnes concernées à exercer un nouveau recours devant les tribunaux afin de faire modifier le jugement de divorce ou de se voir attribuer une pension d'entretien. Ces procédures peuvent s'avérer longues et difficiles. Aussi lui demande-t-il si une modification de cette législation est prévue afin de remédier aux difficultés des étudiants privés de bourse alors que les revenus du parent en question répondraient aux critères d'obtention pour peu qu'ils soient seuls pris en compte.
Réponse publiée le 13 septembre 1999
Les bourses d'enseignement supérieur sont attribuées par le recteur d'académie en fonction des ressources et des charges de la famille appréciées au regard d'un barème national. Conformément à la réglementation en vigueur, les revenus pris en considération sont ceux figurant sur la ligne du revenu brut global, après abattements fiscaux autorisés, du dernier avis fiscal détenu par la famille de l'étudiant lors du dépôt de la demande de bourse. Lorsque les parents sont divorcés, l'obligation de subvenir à l'entretien des enfants subsiste en vertu des articles 203 et 286 du code civil. Or, en application de l'article 295 de ce même code, le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants, même majeurs, ne pouvant pas eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à cet effet. En conséquence, lorsqu'une pension alimentaire est versée par le parent n'ayant pas la charge de l'enfant, celle-ci est prise en compte dans le revenu brut global du parent ayant l'enfant pour l'établissement du droit à bourse de l'étudiant. A l'inverse, les revenus des deux parents sont pris en compte pour l'examen du droit à bourse en l'absence de versement d'une pension alimentaire, conformément aux articles du code civil précités. La circulaire n° 99-040 du 26 mars 1999 relative à la réglementation des bourses d'enseignement supérieur, applicable à partir de la rentrée universitaire 1999, est conforme au code civil dont les règles énoncées ci-dessus ont été confirmées par une jurisprudence constante.
Auteur : M. Michel Pajon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999