Réponse publiée le 8 novembre 1999

L'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement a introduit l'obligation de créer des aires d'accueil collectives pour les gens du voyage dans les communes de plus de 5 000 habitants. Ces dispositions s'ajoutent à celles du code de l'urbanisme qui organisent le stationnement des caravanes, quels que soient les utilisateurs. Le projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en cours d'examen au Parlement, vient rénover et renforcer ce dispositif législatif et réglementaire pour mieux répondre aux besoins. Il est surtout centré sur l'accueil des itinérants pour lequel un nouveau cadre législatif s'impose afin d'organiser un important effort d'aménagement d'aires d'accueil. Les aires d'accueil ne constituent cependant qu'une partie de la réponse aux différents aspects du stationnement des caravanes des gens du voyage : comme elles s'adressent à ceux d'entre eux qui sont itinérants, en permanence ou sur une période de l'année, la durée de séjour y est limitée. Or, en fonction de l'évolution des modes de vie, certains souhaitent se sédentariser, pour tout ou partie de l'année. Pour l'essentiel, les outils existants actuellement (notamment le prêt locatif aidé d'intégration) permettent de répondre à ces besoins dans le cadre de politiques locales de l'habitat : la mobilisation de ces outils par tous les acteurs concernés compte à cet égard davantage que la création de nouveaux dispositifs législatifs. Par ailleurs, il est exact que les gens du voyage sont de plus en plus en plus nombreux à acheter ou louer, ou envisager de le faire, un terrain pour y installer leur caravane et celles de leur famille, pendant des périodes allant jusqu'à plusieurs mois par an. Ils doivent pour cela obtenir une autorisation de stationnement des caravanes au-delà de trois mois de stationnement dans l'année, et limiter à six le nombre de caravanes séjournant sur un même terrain. Cette autorisation, renouvelable, n'est valable que pour une durée de trois ans, ce qui peut être vécu comme source d'instabilité, d'insécurité. Toutefois, lorsque la caravane perd ses moyens de mobilité, ou lorsque des constructions annexes sont ajoutées, le priopriétaire du terrain doit solliciter une autorisation de construire. De même, lorsque plus de six caravanes séjournent sur un terrain, le propriétaire doit obtenir l'autorisation d'aménager un terrain permanent pour l'accueil des caravanes et prévoir un certain nombre d'équipements. Actuellement ces dispositions ne s'appliquent qu'aux installations de tourisme et de loisir. Le projet de loi prévoit, dans son article 8, la possibilité d'aménager des terrains afin de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Ces terrains seront destinés à des gens du voyage en voie de sédentarisation et feront l'objet d'autorisations délivrées dans les formes prévues pour les terrains aménagés permanents pour tourisme ou loisir : cette solution sera nettement plus sécurisante pour leurs habitants que la réglementation actuelle. Ces terrains seront exploités par location ou cession d'emplacements. Au regard des autorisations d'urbanisme, il y aurait donc deux procédures distinctes, l'une pour les installations de tourisme et loisirs, l'autre pour les installations des gens du voyage. Cette solution contribuera à faciliter l'installation familiale privative et permanente, dans des conditions régulières, des gens du voyage en voie de sédentarisation.