Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement au sujet de la portée de l'article 8,III du projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage. L'additif au code de l'urbanisme qui est proposé assimile les terrains dont il est question aux terrains de camping. Il n'est pas sûr qu'à ce titre, cela puisse régler le cas, de plus en plus fréquent, de « gens du voyage » circulant encore un peu, mais en voie de sédentarisation. Ces derniers continuent très souvent à vivre en caravanes, mais s'habituent peu à peu à la vie sédentaire et, ce nouveau mode de vie engendrant d'autres besoins, en viennent à aménager à côté des caravanes des annexes préfigurant la maison où eux-mêmes ou leurs enfants finiront un jour par habiter. Or, la réglementation du camping n'autorise pas cette pratique. Pour la pleine efficacité de la nouvelle loi, il serait utile de se poser la question suivante : va-t-elle ou non faciliter l'installation familiale privative et permanente dans des conditions régulières, des gens « du voyage » en voie de sédentarisation ? Il lui demande donc que le projet de loi soit amendé et assoupli dans ce sens. Il conviendrait également de vérifier dans quelle mesure les dispositions de la loi anti-exclusion sur le droit au logement peuvent s'appliquer à ce cas particulier et d'ajouter au projet de loi, si nécessaire, un article précisant comment les « gens du voyage » pourront en bénéficier.