allocations de logement
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des allocations logement à caractère social. L'article D. 542-1 du code de la sécurité sociale précise que « le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation ». Néanmoins, un certain nombre de locataires se trouvent dans des situations plus que difficiles. Les enfants étudiants des parents propriétaires bénéficient souvent de peu de ressources, mais doivent payer un loyer équivalent à celui du prix du marché. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'assouplir la législation et permettre selon des règles claires, l'attribution de l'allocation à des locataires ascendants ou descendants des propriétaires.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 21 janvier 2002