caisses
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les retards dans les règlements des paiements différés des caisses primaires d'assurance maladie envers les infirmières et médecins libéraux. Il rappelle que les CPAM sont tenues de payer dans un délai de trente jours, dès lors que les feuilles sont déposées dans le mois qui suit la fin du traitement. Il constate que de nombreux retards sont à déplorer et notamment dans le département de l'Essonne, où les praticiens sont à la fois victimes de ces retards, pouvant dépasser vingt jours et cumuler plusieurs dizaines de milliers de francs, mais aussi de dysfonctionnements récurrents tels que la perte de dossiers. Il souhaite connaître ses intentions pour mettre un terme à cette situation qui risque de provoquer la fermeture de cabinets médicaux.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 8 mai 2000