pensions des invalides
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le rôle de la commission consultative médicale (CCM) qui n'examine pas les candidats à pension ou aggravation de leurs infirmités, ou pour nouvelles infirmités, outrepasse son rôle qui est celui de vérifier la conformité légale des propositions et de les planifier, si besoin est, en remettant en cause des constatations médicales approuvées par les commissions de réforme. De plus, il s'avère que les décisions de la CCM sont souvent abusives, notamment en disqualifiant des affections médicalement établies par les experts, faisant fi des instructions des ministres. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre un terme à cette situation.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000