Réponse publiée le 21 février 2000

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait exprimé par les femmes de faire valoir leurs droits à la préretraite sans limite d'âge dès qu'elles totalisent le nombre de trimestres requis. L'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), issue de l'accord du 6 septembre 1995 et de ses avenants, conclu par les partenaires sociaux, permet aux salariés âgés de 58 ans et plus et justifiant de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse ou aux salariés justifiant de 172 trimestres s'ils sont âgés de plus de 55 ans, de bénéficier d'une préretraite, sous réserve de l'accord de l'employeur qui doit en outre procéder à une embauche compensatrice. Il est tenu compte, pour l'appréciation du respect de cette condition de cotisation, des majorations de durée d'assurance dont bénéficient les mères de famille, de deux ans par enfant élevé. Cette majoration est également applicable dans le cadre de l'extension de cette mesure aux salariés âgés de 56 ou de 57 ans ayant commencé leur carrière professionnelle dès 14 ou 15 ans, et ayant cotisé 168 trimestres au titre de l'assurance vieillesse. Il appartient aux partenaires sociaux, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif. Des négociations sur le renouvellement de l'assurance chômage doivent débuter à la mi-février, elles devraient intégrer des discussions sur l'ARPE.