Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains organismes de droit privé telles les caisses d'allocations familiales sont assujettis au code des marchés publics pour les marchés de travaux qu'ils concluent dans le cadre de leur activité. Toutefois, et malgré cet assujettissement au CMP, les juridictions administratives considèrent que ces marchés n'ont pas, par nature, le caractère de marché public et, par voie de conséquence, échappent à la procédure de référé précontractuel instituée par les articles L. 22 et L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permettant au juge des référés administratif de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration et, dans le cadre de ce contrôle, de vérifier en particulier le motif de l'exclusion d'un candidat et d'enjoindre à l'administration de suspendre la passation du marché et d'ordonner à l'organisme de se conformer aux obligations légales. Le pendant d'une telle procédure n'est pas organisé devant les juridictions judiciaires pour les marchés de travaux privés. Dans le cadre de la réforme des marchés publics, il demande donc à Mme le garde des sceaux la possibilité de soumettre à la procédure du référé précontractuel des articles L. 22 et L. 23 du CTA CAA les marchés passés par des organismes privés mais qui sont assujettis au code des marchés publics.