PAC
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa proposition de modulation qui consisterait à prélever un pourcentage de compensations PAC et à réorienter celles-ci via les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) financés à parité par le budget national. Il lui demande de lui confirmer cette proposition et de lui indiquer si le financement des CTE avec des sommes prélevées sur les exploitations agricoles serait une mesure efficace et juste, sachant qu'il existe déjà des financements par le biais de mesures agri-environnementales et socioculturelles européennes.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999