Réponse publiée le 30 août 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de mettre en oeuvre en France la modulation des aides directes, comme le prévoient les accords de Berlin sur l'Agenda 2000, afin d'abonder le financement européen des contrats territoriaux d'exploitation. Cette mesure permettra d'assurer une meilleure répartition des aides directes entre les exploitations et les productions et elle ne peut que favoriser à terme la pérennité de ces aides compensatoires, prises en charge à juste titre par le budget européen, mais à propos desquelles la société demandera toujours plus de justifications et de transparence. Le 28 juillet 1999, les organisations professionnelles agricoles ont été consultées sur les modalités concrètes prévues pour cette modulation. Pour les céréales et les oléoprotéagineux, elle sera progressive à partir d'un seuil de 250 000 francs pour atteindre 20 % à partir d'un montant d'aides directes par exploitation (après application du principe de la transparence des GAEC) de 700 000 francs. Pour 80 % des 30 000 exploitations qui devraient être concernées, ce prélèvement ne concernera que 6 % en moyenne de leurs aides. Pour les exploitations spécialisées en bovins viande, 6 % des élevages seront concernés par un taux moyen de modulation de 5 %. Ce prélèvement modeste devrait permettre de dégager environ 1 milliard de francs d'aides européennes pour les contrats territoriaux d'exploitation, montant en face duquel l'Etat français devra faire un effort équivalent pour pouvoir disposer réellement de cet apport financier.