Réponse publiée le 25 octobre 1999

Les commissions de l'action sociale d'urgence (CASU) chargées en vertu de l'article 154 de la loi de lutte contre les exclusions d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides aux personnes et aux familles rencontrant des graves difficultés répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. En effet, ces commissions ont pour objectif, en réunissant tous les acteurs concernés par l'urgence sociale, d'apporter une réponse rapide et globale aux difficultés rencontrées par les personnes frappées ou menacées d'exclusion. L'Etat n'a pas entendu doter directement les CASU de crédits d'intervention. En effet, le rôle de ces commissions n'est pas d'attribuer elles-mêmes des fonds, mais bien de permettre une amélioration des conditions dans lesquelles l'ensembles des acteurs (et notamment les centres communaux d'action sociale, les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales,...) peuvent intervenir. Pour sa part, l'Etat a considérablement accru sa participation financière dans l'ensemble des fonds qu'il gère avec ses partenaires, qu'il s'agisse du fonds d'aide aux jeunes, du fonds de solidarité logement ou du fonds d'aide aux impayés d'énergie. Ainsi les dotations de l'Etat à ces trois fonds sont passées de 535 MF en 1997 à 660 MF en 1998 et 960 MF en 1999. Les différentes instances compétentes ont ainsi eu les moyens de traiter les demandes qui leur ont été présentées. Aujourd'hui, dans les départements, le travail de rapprochement des dispositifs d'aide d'urgence, d'harmonisation et de simplification se poursuit. La création de commissions déconcentrées d'attribution des aides, la refonte des procédures, la mise en réseau des travailleurs sociaux sont expérimentées. Ces réformes devraient permettre une très sensible amélioration de la réponse apportée aux personnes les plus démunies.