Question écrite n° 32776 :
télévision

11e Législature

Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à la suite de la récente décision du tribunal correctionnel de Mende de condamner le maire de Florac et l'installateur pour avoir mis en place un émetteur permettant à leurs concitoyens de capter des programmes de chaînes privées, tout en acquittant les redevances nécessaires, alors que lesdites chaînes n'ont pas répondu à la demande du maire de l'extension du réseau. Face à cette situation, qui risque de se reproduire dans d'autres communes rurales, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour favoriser l'égal accès aux chaînes privées, au nom d'un aménagement du territoire équilibré et pour faciliter la recherche des solutions communes au-delà de la mise en place de paraboles individuelles qui altèrent le paysage, notamment dans des sites classés.

Données clés

Auteur : M. Jacques Blanc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Audiovisuel et communication

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

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