passation
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer où en est la rédaction des décrets d'application des lois du 11 décembre 1992 relatives aux procédures de passation de certains contrats dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et plus encore de la loi du 29 décembre 1993 relative aux recours dans ces mêmes matières. En effet, il semble que de nombreux décrets ne sont jamais intervenus notamment en matière de recours ce qui entretient de nombreuses interrogations de la part d'entreprises intervenant dans ces domaines.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 12 juillet 1999