Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les retards de paiement des fonds structurels européens aux bénéficiaires finaux. En effet, une fois les dépenses éligibles réalisées et les pièces justificatives transmises aux services compétents, il n'est pas rare que les délais de versement des aides soient supérieurs à six mois, voire un an. Ces délais mettent en difficultés financières des associations qui se mobilisent contre le chômage et l'exclusion, des entreprises qui investissent et embauchent des agriculteurs qui s'adaptent aux mutations, des collectivités qui accompagnent le développement. Ces retards sont souvent liés à l'absence de délégation de crédits de paiement bien que les autorités européennes aient versé à l'Etat les avances correspondantes. Cette situation décrédibilise les programmes européens et se traduit par un sous-engagement des crédits alors même que la France va devoir se battre pour obtenir un maximum d'aides dans le cadre de la réforme des fonds structurels européens. Il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que les aides puissent parvenir aux bénéficiaires dans des délais raisonnables.