BIC
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les frais de recherche et de développement doivent être impérativement amortis sur cinq ans au taux de 20 %.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999