Réponse publiée le 29 novembre 1999

En application de l'article 44 quater B du code général des impôts, les dépenses de personnel ouvrant droit au crédit d'impôt recherche sont les dépenses afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. Néanmoins, l'article 49 septies G de l'annexe III au code précité prévoit que dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs et techniciens à l'occasion de dépenses de recherche. Par une décision du 11 février 1999 n° 97PA00730, la cour administrative d'appel de Paris a considéré qu'il résultait de ces dispositions que les entreprises ne disposant pas d'un département de recherche devait justifier la part du temps de travail de leurs salariés consacrée à des opérations de recherche. Une évaluation forfaitaire ne saurait donc être admise dès lors qu'elle ne ferait pas ressortir avec une précision et une rigueur suffisante la part de travail consacrée à des opérations de recherche. Une évaluation forfaitaire ne saurait donc être admise dès lors qu'elle ne ferait pas ressortir avec une précision et une rigueur suffisante la part de travail consacrée à ces opérations.