détention
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions et plus particulièrement sur l'emploi, en son article 5 du mot « acquisition », qui interdirait à toute personne, par exemple, de détenir des armes de chasse acquises par héritage si elle n'est pas elle-même détentrice d'un permis de chasse visé et validé. Enfin, ce décret pose de nombreux autres problèmes pour les tireurs sportifs, les collectionneurs, les candidats au permis de chasse et les organisateurs de ball-trap qu'il convient de régler, étant entendu qu'ils n'ont absolument aucun impact en termes de sécurité publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces situations.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 30 août 1999