Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions des articles L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales et R. 119 du code électoral, qui prévoient que l'élection du maire et des adjoints ne peut être arguée de nullité devant le juge du contentieux électoral que dans les cinq jours faisant suite à ces élections. Or, il lui demande, dans le cas où un conseiller municipal démissionnaire serait appelé à siéger à une séance de conseil municipal dans laquelle il aurait été procédé à l'élection du maire et des adjoints, s'il y a lieu de prendre en compte le délai de cinq jours comme délai de recours ou, au contraire de se référer à la présence irrégulière du conseiller municipal démissionnaire pour ouvrir un délai de recours de deux mois, étant donné que les dispositions de l'article L. 2122-8 du code des collectivités territoriales n'auraient pas été respectées.