tribunaux de commerce
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des tarifs de consultation électronique des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce. Un avis du conseil de la concurrence sur ce sujet aurait été sollicité par le Gouvernement. Cet avis n'a pas encore été rendu public, alors qu'une collaboration entre la profession et le Gouvernement pourrait permettre la mise en oeuvre d'une politique tarifaire équilibrée et globale des actes des greffes. Il lui demande donc de publier l'avis du conseil de la concurrence.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999