DOM : Martinique
Question de :
M. Pierre Petit
Martinique (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Petit attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés de fonctionnement que rencontre l'association PACT (Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat) de Martinique du fait de la direction départementale de l'équipement, notamment en raison de la manière d'utiliser les fonds de la ligne budgétaire unique. En effet, il a été créé, en 1982 à la Martinique, à l'instar d'autre département métropolitain, un organisme dénommé PACT, association de type loi 1901, regroupant les collectivités locales, l'Etat, la caisse d'allocations familiales de la Martinique, l'association des maires. Cet organisme collecte et instruit les dossiers des personnes défavorisées qui sollicitent une aide à l'amélioration ou à la reconstruction d'un logement, puis les adresse à la DDE qui en assure un complément de financement à hauteur de 30 % au titre de l'Etat. Une fois le plan de financement arrêté, les dossiers étaient retournés jusqu'en 1995 au PACT pour exécution, à savoir, la désignation des entreprises de construction. La pratique instituée par le PACT consistait à répartir la masse de travail aux entreprises artisanales locales. Depuis deux ans, les dossiers sont gardés à la DDE qui désigne arbitrairement les entreprises sans aucune garantie et respect des pratiques de partage préexistantes. De fait, le PACT se trouve paralysé dans son évolution et son efficacité, voire serait menacé dans son existence si l'Etat n'intervenait plus. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre au PACT de reprendre l'exécution des dossiers une fois le plan de financement arrêté par la DDE.
Réponse publiée le 12 janvier 1998
Lutter contre l'habitat insalubre partout où il s'est développé, donc tout particulièrement outre-mer où il touche une part très importante des populations, est un objectif fort du Gouvernement. Les PACT, associations ayant pour mission de protéger, d'améliorer, de conserver et de transformer les logements dégradés, tout particulièrement ceux occupés par les plus démunis, servent largement cet objectif. En Martinique, le PACT a longtemps réalisé cet équilibre de gestion en développant une très importante activité d'opérateur pour la réalisation de logements évolutifs sociaux (LES). Cette activité en construction neuve, donc en marge de la vocation traditionnelle des PACT, apparaît, en l'espèce, à la fois nécessaire et parfaitement légitime compte tenu de la nature du produit LES qui vise à sortir les populations les plus démunies de leur habitat précaire par une accession très sociale. Néanmoins, deux principes doivent être réaffirmés : compte tenu de l'importance des subventions allouées au produit LES (50 % de subventions Etat), une transparence de gestion toute particulière est nécessaire : il est fondamental que les services de l'Etat puissent vérifier l'efficacité sociale, financière et technique des aides mises en place ; on ne peut s'interdire le recours à des opérateurs concurrents pour satisfaire le besoin premier pour lequel ces aides sont mises en place : offrir en nombre suffisant des logements répondant à la demande en matière d'accession très sociale. Le nombre très important de dossiers que le PACT de la Martinique n'avait pas mis en chantier, alors que les subventions avaient été versées, posait un problème évident ; dans cette situation, le choix de diversifier l'offre en faisant appel à d'autres opérateurs pour mieux satisfaire la demande apparaît à la fois légitime et nécessaire. Subsiste la question de savoir si le volume d'affaires déjà comptablement engagées sera suffisant pour maintenir un équilibre satisfaisant pour la gestion du PACT et, au-delà, pour préserver l'activité des artisans qui sont liés aux commandes de cette structure. Le Gouvernement examinera avec une particulière attention cet aspect dans les propositions que doit faire le préfet suite aux deux missions d'inspection qui ont été diligentées sur cette affaire.
Auteur : M. Pierre Petit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998