Question de : M. Pierre Petit
Martinique (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Petit attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés de fonctionnement que rencontre l'association PACT (Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat) de Martinique du fait de la direction départementale de l'équipement, notamment en raison de la manière d'utiliser les fonds de la ligne budgétaire unique. En effet, il a été créé, en 1982 à la Martinique, à l'instar d'autre département métropolitain, un organisme dénommé PACT, association de type loi 1901, regroupant les collectivités locales, l'Etat, la caisse d'allocations familiales de la Martinique, l'association des maires. Cet organisme collecte et instruit les dossiers des personnes défavorisées qui sollicitent une aide à l'amélioration ou à la reconstruction d'un logement, puis les adresse à la DDE qui en assure un complément de financement à hauteur de 30 % au titre de l'Etat. Une fois le plan de financement arrêté, les dossiers étaient retournés jusqu'en 1995 au PACT pour exécution, à savoir, la désignation des entreprises de construction. La pratique instituée par le PACT consistait à répartir la masse de travail aux entreprises artisanales locales. Depuis deux ans, les dossiers sont gardés à la DDE qui désigne arbitrairement les entreprises sans aucune garantie et respect des pratiques de partage préexistantes. De fait, le PACT se trouve paralysé dans son évolution et son efficacité, voire serait menacé dans son existence si l'Etat n'intervenait plus. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre au PACT de reprendre l'exécution des dossiers une fois le plan de financement arrêté par la DDE.