Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du transfert des sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996. L'article 41 de cette loi prévoit que les personnels transférés dans le cadre de la départementalisation des services d'incendie et de secours peuvent conserver les avantages acquis au 1er janvier 1996 s'ils leur sont plus favorables. Il lui saurait gré de lui préciser si la comparaison entre le régime indemnitaire du service départemental d'incendie et de secours à la date du transfert et la situation au 1er janvier 1996 doit s'opérer en cumulant les avantages individuellement et collectivement acquis ou bien s'il est possible pour un agent de bénéficier du régime indemnitaire issu du décret du 5 juin 1998 tout en conservant les avantages collectivement acquis dans sa collectivité d'origine. Il est à noter que le régime indemnitaire basé sur ce décret exclut toutes autres indemnités que celles mentionnées. L'avis du ministère de l'intérieur sur ce point est déterminant. Il souhaiterait aussi savoir si des dispositions réglementaires en la matière seront prises afin de favoriser une harmonisation des régimes indemnitaires entre les services départementaux.