Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une clarification et d'une adaptation des règles régissant la copropriété, notamment la loi de 1965. Il précise qu'on peut estimer aujourd'hui à 6 millions le nombre de logements en copropriété en France et qu'il devient de ce fait préjudiciable de laisser perdurer une législation qui n'a pas évolué et ne correspond plus aux réalités actuelles. Elle mériterait en effet d'évoluer notamment en vue d'une suppression des causes de difficultés de recouvrement des charges impayées, d'un accès facilité aux décisions de justice, d'une préservation de la copropriété contre les abus d'intérêts particuliers, d'une plus grande facilité de prise de décision en assemblée générale, d'un toilettage du statut et du règlement des copropriétés. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier et ses perspectives d'évolution.