Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord aux directives appliquées par la Caisse nationale de prévoyance qui gère la retraite mutualiste des anciens combattants. En effet, ceux-ci ne peuvent admettre que la Caisse nationale de prévoyance modifie au gré de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat, les contrats souscrits par les anciens combattants et que l'engagement pris à la signature du contrat ne soit pas respecté jusqu'à son échéance sans modification de son coût. Ils demandent que soit reportée au 1er octobre 1999 la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates, que soient maintenues les clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec une tarification basée sur le taux technique de 3,50 % et qu'une indexation annuelle soit appliquée au 1er janvier de chaque année dans le cadre de la variation du taux moyen d'emprunt d'Etat pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes des anciens combattants.