Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations de la chambre syndicale des armuriers et des amateurs d'armes, qu'ils soient tireurs, chasseurs ou collectionneurs. L'armurerie est un secteur économique qui connaît de graves difficultés. Les restrictions réglementaires prises depuis 1993 ont conduit à une diminution de 20 % des ventes d'armes et à la fermeture de près de 200 points de vente. La délinquance n'ayant pas reculé pour autant, on mesure à quel point il est illusoire et démagogique de s'attaquer aux détenteurs légaux et pacifiques d'armes à feu, sous prétexte de lutter contre la criminalité. Le décret du 16 décembre 1998 a limité les ventes d'armes aux seuls chasseurs et tireurs, ignorant délibérément les simples collectionneurs et amateurs, pourtant fort nombreux dans notre pays. Plus encore, la circulaire d'application met en oeuvre, pour la première fois, une politique de confiscation sans indemnisation, alors que les précédentes réglementations s'étaient accompagnées de la simple régularisation des situations acquises. Aujourd'hui, les propriétaires légitimes des armes désormais soumises à autorisation préfectorale devront s'en défaire, alors même qu'ils avaient fait confiance à l'Etat en déclarant ces armes auprès de leur préfecture. On ne peut imaginer politique plus méprisante des droits des citoyens. Plusieurs centaines de milliers de personnes, peu informées par les pouvoirs publics, risquent d'être plongées dans l'illégalité. Il lui demande en l'occurrence quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger l'effet pervers de cette réforme.